LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7895

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

REJETÉ
POUR 59
ABSTENTION 11
CONTRE 176

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 juin 2026 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Au total, 246 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 juin 2026
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 30 juin 2026
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

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