LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8026

Le sous-amendement n° 1027 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

REJETÉ
POUR 62
ABSTENTION 3
CONTRE 150

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 juillet 2026 le sous-amendement n° 1027 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Au total, 215 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 08 juillet 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à soustraire les associations de réduction des risques à l'application de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs. Cette exclusion permettrait à ces associations d'intervenir dans les free-parties et événements festifs similaires sans être poursuivies pour cette infraction.

Les auteurs de l'amendement estiment que les associations de réduction des risques jouent un rôle essentiel de prévention et de protection de la santé des participants aux free-parties et événements festifs. Selon eux, leur action ne devrait pas être entravée par une qualification d'infraction d'organisation illégale de rassemblements.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 08 juillet 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Roger Vicot

Roger Vicot

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. 

Dans le milieu festifs et en particulier dans le cadre des free-parties, des associations de prévention et de réduction des risques associés à la consommation de stupéfiants. Ces missions qui devraient être qualifiées de service public sont essentielles et ne doivent pas être dissuadées. 

De surcroit, ce sous-amendement vise à garantir une sécurité juridique aux personnes physiques ou morales qui interviennent à l’occasion des free-parties pour mener des actions de prévention contre les violences sexuelles. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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