LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8036

Le sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

REJETÉ
POUR 76
ABSTENTION 1
CONTRE 143

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 juillet 2026 le sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Au total, 220 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 juillet 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à mettre en place une cartographie nationale des espaces destinés aux rassemblements et fêtes techno. Selon les auteurs, cette cartographie constituerait une étape préalable à la mise en œuvre de dispositifs de médiation entre les organisateurs de ces événements et les autorités.

Les auteurs de l'amendement considèrent que cette cartographie est nécessaire et utile avant de mettre en place des cadres de médiation. Ils estiment que cette approche s'inscrit dans une logique d'échec du modèle de répression totale appliqué historiquement au mouvement techno français.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 08 juillet 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés LFI proposent la mise en place d’une cartographie nationale, utile et préalable à la médiation qu’ils appellent de leurs vœux.

Depuis le début du mouvement tekno français et dès son apparition, les cadres de médiation ont été pensés dans le constat de l’échec du « tout-répressif ». Malgré la richesse, l’inclusivité et la sécurité qu’on trouve dans ces événements, c’est bien cette logique qui prime à nouveau. Un des arguments fallacieux justifiant la répression est la destruction de l’écosystème. La responsabilité environnementale des collectifs est pourtant attestée et documentée. Les travaux de l’association Freeform montrent que la quasi-totalité des collectifs intègrent une commission « nettoyage/environnement » dédiée au ratissage des sites. Si certains sites sont dégradés ou pollués, c’est souvent parce que les forces de sécurité intérieure vident les sacs-poubelle prétextant une recherche de stupéfiants, ou bien parce que leur évacuation musclée ne permet pas de laisser le temps aux collectifs de nettoyer et ranger convenablement.

L’État doit légalement faciliter l’organisation des free parties. L’article L211‑7 du code de sécurité intérieure l’explicite : « Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié. »

C’est la raison pour laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise propose de renouer avec 30 ans de médiation et, en mobilisant le domaine détenu par la puissance publique dans des zones souvent sous-dotées en événements culturels inclusifs à destination de la jeunesse.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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