LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8040

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

REJETÉ

POUR 53

ABSTENTION 1

CONTRE 128

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 juillet 2026 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 182 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

	Date	08 juillet 2026
	Type de vote	Motion de rejet préalable
	Dossier	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	08 juillet 2026
	Type de vote	Motion de rejet préalable
	Dossier	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

En savoir plus

Le dossier

Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Anne Bergantz

Yvelines (78)

Les Démocrates (DEM)

Laure Miller

Marne (51)

Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	4	0	0	11 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	0	18	49 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	1	4 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	5	0	0	29 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	0	9	19 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	0	15	40 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	28	0	0	39 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	0	0	43	35 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	16	0	0	24 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	CONTRE	0	0	4	24 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	1	38	42 %	0.962

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Xavier Albertini	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Joël Aviragnet	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Shéhérazade Bentorki	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Ugo Bernalicis	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Carlos Martens Bilongo	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Benoît Blanchard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Matthieu Bloch	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Florent Boudié	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Soumya Bourouaha	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Jean-Michel Brard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Dorine Bregman	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Danielle Brulebois	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Stéphane Buchou	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-René Cazeneuve	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pauline Cestrières	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Yannick Chenevard	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Paul Christophle	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nathalie Coggia	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Mickaël Cosson	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Michel Criaud	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Laurent Croizier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Christelle D'Intorni	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Romain Daubié	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Hendrik Davi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Catherine Dellong Meng	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sébastien Delogu	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Alexandre Dufosset	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Gaëtan Dussausaye	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Aurélien Dutremble	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Auguste Evrard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Fait	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Elsa Faucillon	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Marie Fiévet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Guillaume Florquin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Bruno Fuchs	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
François Gernigon	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Gosselin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Perrine Goulet	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Olivia Grégoire	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jean-Carles Grelier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Zahia Hamdane	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sacha Houlié	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Cyrille Isaac-Sibille	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sylvie Josserand	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Guillaume Kasbarian	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Brigitte Klinkert	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Philippe Latombe	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Alim Latrèche	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Laure Lavalette	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Constance Le Grip	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Paul Lecoq	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Jérôme Legavre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Stéphane Lenormand	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Delphine Lingemann	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
René Lioret	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie-Philippe Lubet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Sylvain Maillard	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Matthieu Marchio	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre Marle	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Michèle Martinez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Damien Maudet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Nicolas Metzdorf	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Maxime Michelet	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Marcellin Nadeau	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Jean-Philippe Nilor	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Didier Padey	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jimmy Pahun	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sophie Panonacle	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Éric Pauget	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christophe Plassard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Alexandre Portier	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	NON-VOTANT
Natalia Pouzyreff	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nicolas Ray	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Véronique Riotton	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Charles Rodwell	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Vincent Rolland	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Xavier Roseren	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laetitia Saint-Paul	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicolas Sansu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Michaël Taverne	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Thierry Tesson	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jean-Louis Thiériot	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sabine Thillaye	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Stéphane Travert	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Cyril Tribuiani	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Roger Vicot	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Corinne Vignon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anne-Cécile Violland	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Christopher Weissberg	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté