LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8041

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

REJETÉ
POUR 70
ABSTENTION 1
CONTRE 133

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 juillet 2026 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 204 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 juillet 2026
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 08 juillet 2026
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

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Le dossier

Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Anne Bergantz

Anne Bergantz

Yvelines (78)
Les Démocrates (DEM)
Laure Miller

Laure Miller

Marne (51)
Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

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