LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8293

L'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 41
CONTRE 62

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 juillet 2026 l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Au total, 126 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 33 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à ajouter l'audition de la personne soupçonnée parmi les actes d'investigation essentiels devant être réalisés sans délai, plutôt que dans le délai actuel de trois mois. Cela permettrait de recueillir les éléments de preuve dès le début de l'enquête.

Les auteurs de l'amendement estiment que le délai actuel de trois mois pour auditionner le suspect ne garantit pas une enquête sérieuse et équitable. Selon eux, une audition rapide du suspect permettrait de collecter le maximum d'éléments probants pour le dossier.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Socialistes et apparentés
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Ensemble pour la République
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Date 16 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

Pyrénées-Atlantiques (64)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du crime.

En effet, en l'état de l'article, l'auteur soupçonné doit être entendu dans les 3 mois ; ce qui n'est pas de nature à garantir une enquête sérieuse et équitable.

Il est donc proposé d'auditionner dès que possible l'auteur soupçonné afin de collecter le maximum d'éléments à verser au dossier.

Tel est l'objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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