L'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 juillet 2026 l'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 103 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à utiliser les signalements de cruauté envers les animaux comme un indicateur d'alerte pour identifier les situations de violences intrafamiliales, notamment envers les enfants. Il s'appuie sur des données scientifiques montrant un lien entre maltraitance animale et violences au sein du foyer.
Les auteurs de l'amendement estiment que la maltraitance d'animaux constitue un marqueur précoce fiable des violences intrafamiliales et représente un outil de détection précoce de situations de danger pour les enfants. Selon eux, cette corrélation documentée scientifiquement justifie d'impliquer les assistants familiaux et autres professionnels du secteur social dans ce repérage.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Charlotte Garin
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences intrafamiliales, notamment à l'encontre des enfants. La maltraitance d'un animal au sein du foyer constitue fréquemment un marqueur précoce de telles violences et peut contribuer au repérage de situations de danger.
Les assistants familiaux accueillent les enfants à leur domicile, les accompagnent au quotidien et contribuent, par leurs observations, aux rapports de situation transmis aux services de l'aide sociale à l'enfance et à l'autorité judiciaire. Leur position privilégiée leur permet d'identifier des signaux faibles révélateurs de violences ou de situations d'emprise qui auraient pu passer inaperçus.
Les sensibiliser aux connaissances scientifiques relatives aux liens documentés entre les violences envers les animaux et les violences intrafamiliales renforcera leur capacité de repérage précoce des situations de danger, au plus près du vécu de l'enfant accueilli.
Le présent amendement n'instaure aucune obligation nouvelle et ne crée aucun dispositif supplémentaire. Il complète le contenu d'une formation déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles afin de mieux outiller les assistants familiaux dans leur mission de protection de l'enfance.
Cet amendement a été élaboré avec les associations Convergence Animaux Politique (CAP) et Éducation Éthique Animale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale