LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8352

Le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 72

ABSTENTION 26

CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 16 juillet 2026 le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Au total, 98 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 27 % se sont abstenus.

Infos

	Date	16 juillet 2026
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Projet de loi relatif à la protection des enfants

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	16 juillet 2026
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Constance de Pélichy

Loiret (45)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	9	0	24 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	ABSTENTION	2	7	24 %	0.667
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	2	0	9 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	Non votant	0	0	0 %
Droite Républicaine (DR)	POUR	7	0	15 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	9	0	26 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	ABSTENTION	0	19	27 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	19	0	15 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	10	0	15 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	Non votant	0	0	0 %
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	14	0	14 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Farida Amrani	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Géraldine Bannier	Les Démocrates	ABSTENTION	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Shéhérazade Bentorki	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Ugo Bernalicis	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvain Berrios	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Hervé Berville	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Dorine Bregman	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Pauline Cestrières	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sébastien Chenu	Rassemblement National	NON-VOTANT
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Michel Criaud	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Laurent Croizier	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Constance de Pélichy	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Sébastien Delogu	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Virginie Duby-Muller	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Alix Fruchon	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Julien Gabarron	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sabine Gervais	Les Démocrates	ABSTENTION	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Olivia Grégoire	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Alim Latrèche	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Pascal Lecamp	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Patricia Lemoine	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
René Lioret	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Véronique Ludmann	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	ABSTENTION	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Hubert Ott	Les Démocrates	ABSTENTION	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Charlotte Parmentier-Lecocq	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	ABSTENTION	LOYAL
Maud Petit	Les Démocrates	ABSTENTION	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Christophe Plassard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Charles Rodwell	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Vincent Rolland	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jean-Louis Roumégas	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Ersilia Soudais	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Violette Spillebout	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
David Taupiac	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Sabine Thillaye	Les Démocrates	ABSTENTION	LOYAL
Paul Vannier	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Anne-Cécile Violland	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Frédéric Weber	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et les sanctions prévues aux nouveaux articles L. 911-5-3 (incapacités) et L. 911-10 (mesures d’éviction). Cette extension implique que le fichier mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation comprenne les personnes ayant travaillé au sein de l’enseignement agricole et qu’il puisse être consulté par les services du ministère chargé de l’enseignement agricole dans les conditions qui seront déterminés par le décret d’application.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale