LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8535

L'amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 49

ABSTENTION 11

CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 05 octobre 2026 l'amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Au total, 103 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté en faveur, 42 % ont voté contre, et 11 % se sont abstenus.

Infos

	Date	05 octobre 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	05 octobre 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Naillet

Réunion (974)

Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	9	24 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	1	4	14 %	0.700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	2	9 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	2	0	0	12 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	1	4	11 %	0.700
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	0	3	9 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	Non votant	3	3	0	9 %	0.250
Rassemblement National (RN)	POUR	28	0	0	24 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	14	6	0	30 %	0.550
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	2	0	0	12 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	0	21	22 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Farida Amrani	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	REBELLE
Clémentine Autain	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Erwan Balanant	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Anne Bergantz	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Marie-Sophie Bernadeau	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Guillaume Bigot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Soumya Bourouaha	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Jean-René Cazeneuve	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pauline Cestrières	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nathalie Coggia	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Constance de Pélichy	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Sébastien Delogu	La France insoumise - NFP	POUR	REBELLE
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Julien Dive	Droite Républicaine	ABSTENTION	REBELLE
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Virginie Duby-Muller	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Aurélien Dutremble	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Philippe Fait	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	POUR	REBELLE
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alix Fruchon	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Stéphanie Galzy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Pascale Got	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Perrine Goulet	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Olivia Grégoire	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Édouard Jordan	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Josso	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Guillaume Kasbarian	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Brigitte Klinkert	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Hélène Laporte	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Karine Lebon	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Vincent Ledoux	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	REBELLE
Julien Limongi	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Philippe Lubet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Alexandra Martin (Gironde)	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Yaël Ménaché	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Philippe Naillet	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	REBELLE
Sophie Panonacle	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thierry Perez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Maud Petit	Les Démocrates	ABSTENTION	REBELLE
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	REBELLE
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Violette Spillebout	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
David Taupiac	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Gabriel Tomatis	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Cyril Tribuiani	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Frédéric Weber	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christopher Weissberg	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale