LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8602

L'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

REJETÉ
POUR 45
ABSTENTION 0
CONTRE 116

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 7 octobre 2026 l'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Au total, 161 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 7 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 7 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Élise Leboucher

Élise Leboucher

Sarthe (72)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de précision du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail concernant la bonne actualisation par les employeurs du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
L’inspection du travail contrôle la bonne prise en compte des risques psychosociaux par les employeurs. L’article L. 4721-1 du code du travail précise toutefois qu’une mise en demeure peut être adressée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en cas de non-respect des principes généraux de prévention uniquement.
Cet amendement vise donc à préciser les mesures concrètes (actualisation du DUERP) qui, en plus des seuls principes généraux prévus par la loi, peuvent donner lieu à une mise en demeure. Ce faisant, il permet de renforcer l’effectivité des obligations de prise en compte des violences sexuelles et sexistes au travail par les employeurs.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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