LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8712

L'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 109
ABSTENTION 1
CONTRE 125

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 octobre 2026 l'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 235 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République

Infos

Date 14 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Cher (18)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027.

Cette hausse de 2,5 Md€ (+8,7 %) intervient après une augmentation de plus de 23 % en 2026. En deux ans, le PSR-UE aura progressé de près de 7,8 Md€, soit un tiers de plus. 

Elle est incompatible avec l’effort demandé aux Français. Le Gouvernement cherche 54 Md€ d’économies : gel des APL et de la prime d’activité, fiscalisation des indemnités journalières, baisse de 2,5 Md€ des crédits du ministère du Travail et des solidarités. 

La France est de très loin contributrice nette. Ce statut est un levier pour peser dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel : une hausse de notre contribution n’a de sens que si l’Union rompt avec les règles budgétaires austéritaires, garantit des moyens à la politique agricole commune et aux régions ultrapériphériques, et cesse de nourrir le dumping social et environnemental par le libre-échange.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus