L'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 octobre 2026 l'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 112 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Tristan Lahais
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027.
Ce dispositif risque principalement de bénéficier aux ménages disposant d’un patrimoine important et capables d’anticiper et d’organiser leur transmission. Selon Oxfam, cette mesure ne bénéficierait qu’à un maximum de 20 % de la population.
Alors même que les enjeux de reproduction des inégalités appellent au contraire une réforme structurelle de la fiscalité de l’héritage et de la donation, ce dispositif nourrira la reproduction des inégalités sociales et la concentration des richesses.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale