LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8823

L'amendement n° 1083 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 31
ABSTENTION 2
CONTRE 66

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 octobre 2026 l'amendement n° 1083 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 99 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 16 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu bien en deçà des 30 % appliqués à partir de 30 000 €.

La mise en place de cette « flat tax », dès l’arrivée au pouvoir de Macron, n’a pas eu d’effet sur l’économie, elle a dégradé les finances publiques, et elle a profité aux ménages les plus riches. Comme le rapporte l’étude de l’INSEE de 2022, le gain de niveau de vie issu de cette réforme s’est concentré sur les 5 % les plus aisés, qui ont gagné 470 euros en moyenne par an.

Ces gains ne sont en bout de chaîne qu’une perte de recettes fiscales, d’environ 2 milliards d’euros en 2018, et de plus de 3 milliards d’euros par an désormais du fait de l'enrichissement des grandes fortunes. Cet argent public, d’un montant de presque deux fois le ministère de la jeunesse, des sport et de la vie associative, manque cruellement à nos écoles, à nos hôpitaux et à la bifurcation écologique.

À l’inverse du dogme néolibéral voulant que les profits d’aujourd’hui soient les investissements de demain, nous nous retrouvons face à une situation où la baisse d'impôt d'hier crée les coupes d'aujourd'hui qui prépare la récession de demain. Pendant ce temps, le niveau des dividendes n’a jamais été aussi élevé : 61 milliards d'euros pour le seul CAC 40 au premier semestre 2026, +30 % par rapport à 2025, alors que la croissance a été négative sur la même période. La France est la deuxième distributrice mondiale derrière les Etats-Unis, alors qu'elle est la septième économie.

Nous prônons donc, de préférence, la suppression de ce cadeau nouveau fiscal aux plus riches de notre pays. À défaut d’en obtenir l’abrogation totale, ce que nous ferons une fois Jean-Luc Mélenchon à l'Élysée, permettant de rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous estimons indispensable de relever son taux de 10 points, afin de limiter l'iniquité fiscale et de renouer avec le financement de nos services publics.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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