LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9125

L'amendement n° 3595 de Mme Abomangoli après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 58
ABSTENTION 2
CONTRE 92

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 3595 de Mme Abomangoli après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 152 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. 453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services.

Instituée en 2019, cette taxe frappe le chiffre d’affaires réalisé en France par les grandes plateformes au titre de la publicité ciblée et de l’intermédiation numérique. Elle visait à corriger une inégalité fiscale manifeste. En localisant leurs bénéfices dans des États à fiscalité réduite, ces groupes acquittent en France un impôt sans rapport avec les revenus qu’ils tirent du marché national, alors que les entreprises qui y produisent et y emploient supportent l’impôt sur les sociétés de droit commun. Au taux de 3 %, son rendement est évalué à 981 millions d’euros pour 2027 par l’état A annexé au présent projet de loi, une somme dérisoire au regard des profits réalisés par ces plateformes.

Ces plateformes tirent par ailleurs une part de leurs recettes publicitaires de la circulation de contenus qu’elles modèrent peu, y compris des contenus violents ou diffusés sans le consentement des personnes représentées. Il est juste qu’elles contribuent davantage au financement des services publics qui en supportent les conséquences, de l’accompagnement des victimes à l’action de la justice.

Le relèvement du taux à 15 %, déjà adopté par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, procurerait de l’ordre de 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires à l’État, sans peser sur les ménages ni sur les entreprises qui produisent en France.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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