LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9140

L'amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 59
ABSTENTION 2
CONTRE 110

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 171 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose une mesure de justice fiscale simple : une multinationale doit payer l’impôt sur les sociétés en France à proportion de ce qu’elle y vend réellement.

Aujourd’hui, de grands groupes déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Pendant ce temps, nos TPE, PME, artisans et commerçants paient l’impôt au taux plein de 25 % et subissent une concurrence déloyale. L’impôt minimum mondial de 15 % ne règle pas le problème.

La règle proposée par le Rassemblement National est claire : une entreprise qui réalise 10 % de ses ventes en France est imposée sur 10 % de ses bénéfices mondiaux. L’administration corrige l’assiette dès que l’écart dépasse cinq points. Les entreprises qui prouvent l’absence de montage artificiel ne sont pas concernées.

C’est le patriotisme économique que défend le Rassemblement National : chacun doit contribuer à la Nation à hauteur de ce qu’il y gagne.

Cet amendement accroît les recettes de l’État et ne nécessite donc pas de gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan