LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9141

L'amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 72
ABSTENTION 60
CONTRE 72

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 204 députés ont pris part au vote : 35 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 29 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France.

L'évasion fiscale coûte chaque année 100 milliards d'euros à la France. Ce manque à gagner pèse lourdement sur nos services publics, la solidarité nationale et la bifurcation écologique. Combattre cette évasion massive constitue donc un enjeu majeur, non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour la cohésion sociale et l'égalité de tous devant la loi.

L'utilisation de prix de transfert tronqués et insuffisamment contrôlés permet une sous-déclaration fiscale massive des entreprises multinationales en France. Ce transfert artificiel des bénéfices vers les paradis fiscaux occasionne à lui seul un manque à gagner annuel de 36 milliards d'euros pour la France, selon une étude du Centre d'études prospectives et d'informations internationales. Gabriel Zucman avance quant à lui le chiffre de 40 % des profits des multinationales délocalisés vers les paradis fiscaux : une manne considérable, purement soustraite au financement des services publics dont bénéficient pourtant ces mêmes entreprises.

Pour y mettre un terme, nous pouvons engager des initiatives unilatérales, à l'image d'un impôt universel sur les sociétés transnationales qui échappent au fisc, afin que les entreprises paient l'impôt sur les sociétés correspondant à leur activité réelle en France, quelle que soit la localisation de leur siège social.

L'administration fiscale calculerait ainsi la différence entre, d'une part, les bénéfices mondiaux de l'entreprise, proratisés à son activité en France et soumis à un taux de 25 %, et d'autre part, l'impôt effectivement acquitté par cette entreprise auprès de l'administration française. Cette différence constituerait le « déficit fiscal », dont la France récupérerait la part qui lui revient : ainsi, si une entreprise réalise 10 % de ses ventes en France, notre pays appliquerait son taux d'impôt sur les sociétés à 10 % des bénéfices mondiaux de cette entreprise, que ceux-ci soient artificiellement localisés en Irlande, au Luxembourg ou aux Seychelles.

Cette mesure ainsi décrite reviendra donc à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, permettra de restaurer nos comptes publics, la confiance de nos citoyens dans notre système fiscal, et surtout nos services publics, mis à mal par des années de néolibéralisme et par l’affaiblissement délibéré des moyens de l’Etat.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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