LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9143

L'amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 64
ABSTENTION 6
CONTRE 103

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 173 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

À travers cet amendement, la France Insoumise propose de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros. Au-delà, les entreprises seront imposables sur le barème de l’impôt sur les sociétés, comme le sont les autres entreprises.

Cette niche fiscale coûteuse et injuste a aujourd'hui pour seule fonction : celle de permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de la solidarité nationale, afin de les supplier de ne pas s’exiler fiscalement.

Cette « taxe tonnage », qui n’est rien de moins qu’une dépense fiscale déguisée, permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la flotte. Au lieu d’être soumis à l’IS, les entreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée.

À l’heure où le Gouvernement présente toujours plus de coupes, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour les finances publiques de l’État : 1,4 milliard d'euros en 2025, mais c'étaient 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2024. C’est pratiquement l’équivalent du ministère de l’Agriculture qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels.

Plus scandaleux encore, une grande partie de cette exonération fiscale bénéficie à un seul unique groupe, l’entreprise CMA-CGM. En 2023, la CMA-CGM a payé 180 millions d’euros en s’acquittant de la taxe tonnage. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés fondé sur son bénéfice en 2022, elle aurait versé 5,6 milliards d'euros à l’État ! En d'autres termes, cette niche a permis à une seule entreprise d'empocher l'équivalent du budget du ministère de la Culture !

C’est pourquoi nous proposons de plafonner le bénéfice de cette niche fiscale à 100 millions d’euros maximum. Cette disposition est de nature à éviter qu’une seule multinationale, ou groupe restreint d’entreprises, puissent profiter de cette niche et leur permettre une optimisation fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. Dans le fond, il ne s’agit que de restaurer l’égalité devant l’impôt bafouée par cette niche fiscale au service de quelques privilégiés.

En parallèle, nous invitons le gouvernement à modifier la loi pour mettre un terme à la possibilité des entreprises de dépavillonner par simple démarche administrative. La France n’a pas à se soumettre aux caprices de quelques pirates fiscaux.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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