LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9146

L'amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 61
ABSTENTION 3
CONTRE 105

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 169 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

À travers ce dernier amendement de repli, le groupe de La France insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de marchandises soit indexée sur l’inflation. Il ne s’agit que de lui permettre d’évoluer avec l’économie, plutôt qu’elle s’érode lentement, comme c’est le cas depuis sa création.

Le barème du régime de taxation au tonnage n'a jamais été revalorisé depuis la création de cette niche fiscale. Résultat, avec 43 % d’inflation cumulée depuis 2003, le barème de la taxe au tonnage a perdu, à flotte égale, l’équivalent de 30 % de sa valeur réelle.

De fait, l’État a offert aux grands armateurs une baisse continue de leur impôt. Pourtant, quand il s’agit des APL ou des revenus des classes populaires, la Macronie n’hésite pas à geler les barèmes et les prestations sociales pour renflouer les caisses que ses cadeaux fiscaux ont vidées.

Plus que jamais, à l’heure où le gouvernement présente toujours plus de coupes pour corriger les difficultés créées par les coupes de l'année précédente, dans un contexte inflationniste et de flambée des prix du carburant, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour le peuple français. Elle a représenté 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2023. Soit autant d’argent public qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels.

Une telle gabegie financière au profit des multinationales est d'autant plus honteuse qu’on observe une hausse du taux de fret maritime suite au déclenchement de la guerre en Iran, ce qui va très probablement entraîner une explosion des profits du groupe en 2026.

Pour éviter que le coût de cette niche, qui a été l'une des plus coûteuses de notre système fiscal aux côtés du CIR, ne continue de se creuser, son barème doit être indexé sur l'inflation. Alors que le chiffre d'affaires et les profits des grands transporteurs maritimes ont atteint des niveaux record ces dernières années, leur imposition, elle, est restée figée.

Cet amendement visant à indexer la taxe au tonnage sur l'inflation est donc la moindre des choses pour garantir une contribution minimale des grands armateurs à la solidarité nationale.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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