LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9149

L'amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 54
ABSTENTION 4
CONTRE 87

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 145 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie.

Cette mesure vise à encourager les entreprises soumises à investir leurs bénéfices dans l’économie réelle plutôt que de subventionner leurs actionnaires.

Le capitalisme financiarisé s'est lancé dans une grande divergence : la logique du profit à court terme a pris le dessus sur toute autre finalité. Les actionnaires n’ont jamais été aussi rémunérés : rien qu’en 2025, ils ont touché plus de 108 milliards d’euros par l'intermédiaire des dividendes et des rachats d'actions. Au seul premier semestre 2026, c'était 61 milliards d'euros. Le profit n’est plus réinvesti dans l'appareil productif de l'entreprise, il est entièrement pillé par la prédation de l’actionnariat. Ce phénomène touche son paroxysme lorsque les entreprises vont jusqu’à racheter leurs propres actions sur le marché, afin de valoriser leur encours boursier : c’est désormais la production réelle qui en vient à financer la bourse, et non l’inverse !

À long terme, cela conduit à un capitalisme de rente, sclérosé et augmentant structurellement les inégalités sans permettre au travail de s'émanciper économiquement. Notre croissance en berne souffre de ce manque d’investissement privé. L’OCDE estime que la France n’investit pas assez, comparativement avec d’autres pays, dans sa R&D. Les entreprises françaises consacrent 1,4 point de PIB à la recherche tandis que cette part atteint 2,1 points en pour entreprises allemandes, 2,2 points pour les finlandaises et 2,4 points pour les suédoises. L’OFCE montre, loin des idées reçues, que c’est l’investissement privé qui est relativement plus faible en France. Ce déficit d’investissement n’est pas étonnant lorsque l’on sait que notre pays est le champion d’Europe de versement de dividendes.

Alors que la Cour des comptes estime, dans son rapport de septembre 2025, qu’un surcroît d’investissement de l’ordre de 110 milliards d’euros par an est nécessaire pour espérer respecter nos engagements climatiques, notre fiscalité doit inciter les grands groupes à investir dans l’économie réelle plutôt qu’à remplir les poches du capital financier.

Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25 %. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité, il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7 % du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2 % après déduction des crédits et réductions d'impôts, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE qui est de 2,4 %. Les grandes entreprises ne sont pas prises à la gorge d’une fiscalité « assommante » : elles ont la capacité de contribuer à l’effort national.

Ainsi, pour encourager l'investissement plutôt que la distribution de dividendes, cet amendement propose d'ajuster le taux d'imposition des sociétés en fonction de la proportion des bénéfices réinvestis dans l’économie réelle. Plus la proportion de bénéfices réinjectés dans l'économie réelle est élevée, plus le taux diminue. À l'inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versement de dividendes, plus son taux augmente.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan