L'amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 109 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %.
Les petites entreprises ont besoin de conserver davantage de ressources pour investir, recruter et consolider leur trésorerie. L’élargissement de la tranche imposée à taux réduit leur apporterait un soutien direct, proportionné à leurs bénéfices, sans créer un nouveau dispositif fiscal.
Pour une entreprise réalisant au moins 100 000 euros de bénéfice imposable sur douze mois et remplissant les conditions requises, l’allègement pourrait atteindre 5 750 euros par an, avant prise en compte des crédits et réductions d’impôt.
Cette proposition participe d’une meilleure répartition de l’effort fiscal entre les entreprises et soutient le développement du tissu économique de proximité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale