LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9183

L'amendement n° 1507 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 58
ABSTENTION 1
CONTRE 100

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 octobre 2026 l'amendement n° 1507 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 159 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d'aides aux entreprises qui licencient pour raison économique, tout en distribuant des dividendes à leurs actionnaires.

La commission d’enquête sénatoriale a établi que les aides publiques aux entreprises atteignent 211 milliards d’euros par an France, répartis entre plus de 2 200 dispositifs distincts, soit deux fois et demie le budget du ministère de l’Éducation nationale et onze fois celui de la Santé.

Le 1er septembre 2026, la fermeture programmée du site Sibanye-Stillwater de Sandouville est venue allonger une liste déjà longue : 483 plans de licenciements recensés par la CGT depuis 2023, dont 75 % dans l’industrie. Michelin en offre l’illustration la plus frappante : 1 254 emplois supprimés à Vannes et Cholet, en même temps que 1,4 milliard d’euros de dividendes versés au titre de l’année 2024 et en engageant un programme de rachat d’actions de plus d’un milliard d’euros entre 2024 et 2026, soit près d’un million d’euros versés aux actionnaires pour chaque emploi supprimé.

Ce cas n’est malheureusement pas isolé. Il est nécessaire qu'a minima, l'aide publique aux entreprises serve de garde-fou contre la rapacité des actionnaires au détriment des travailleurs.

Cet amendement propose simplement qu’aucune entreprise ne puisse percevoir de crédit d’impôt, d’exonération ou de subvention publique au titre d’un exercice où elle distribue des dividendes à ses actionnaires, mais justifie de sa situation économique pour procéder à des licenciements.

Il est grand temps que l’argent public cesse de financer à la fois les profits actionnariaux et la destruction de l’emploi industriel. Nous y mettrons un terme en 2027.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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