LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9184

L'amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 62
ABSTENTION 1
CONTRE 102

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 octobre 2026 l'amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 165 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de mettre fin à une situation où l’argent public sert, dans les faits, à financer des suppressions d’emplois plutôt qu’à en créer.

Depuis la loi El Khomri de 2016 puis les ordonnances Macron de 2017, les licenciements ont été considérablement facilités, notamment par le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De nombreux avocats renoncent désormais à saisir les prud’hommes, estimant l’indemnisation potentielle trop faible pour justifier la procédure. Alors que les crédits d’impôts à destination des entreprises sont censés stimuler l’emploi, nous avons eu l’occasion de constater qu’ils stimulent surtout les bénéfices et les dividendes.

Les entreprises du CAC 40 continuent de licencier tout en distribuant plus de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions en 2025. Le bilan que l'histoire retiendra de la politique macroniste, c'est un taux de chômage reparti à la hausse et atteignant 8,6 % fin 2026, sans que les macronistes ne mobilisent les 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises pour mettre un terme à cette dynamique.

Ces licenciements ont par ailleurs un coût que la collectivité assume seule : perte d’activité, allocations de retour à l’emploi, pertes de cotisations sociales, dégradation de la santé des salariés concernés. C’est ce constat qui conduisit déjà l’Institut des politiques publiques, en 2020, à recommander de sanctionner financièrement les entreprises procédant à des licenciements économiques répétés, une recommandation restée lettre morte. Il est totalement absurde que les aides publiques servent à recréer dans une région les emplois qui ont été supprimés dans une autre.

Conditionner ces aides permettrait également de limiter le chantage à l'emploi qui accompagne parfois leur octroi. L'exemple le plus documenté reste celui du lobby des pesticides Phyteis, qui avait averti les parlementaires, en 2019, de la mise en péril de 3 700 emplois (2 700 directs, 1 000 indirects) en cas d'interdiction de certains pesticides dangereux. Saisis par plusieurs ONG, les comités de déontologie du Sénat puis de l'Assemblée nationale ont conclu, en 2023, que Phyteis n'avait jamais été en mesure de justifier ce chiffre, fondé sur l'hypothèse maximaliste de 18 fermetures d'usines qui ne se sont jamais produites, l'Assemblée nationale allant jusqu'à constater un manquement à l'obligation de sincérité imposée aux représentants d'intérêts.

Il est donc temps de rééquilibrer le rapport de force entre l'État et les grandes entreprises, en conditionnant l'accès au crédit d'impôt à l'absence de licenciements excessifs et injustifiés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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