LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9198

L'amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 56
ABSTENTION 2
CONTRE 97

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 octobre 2026 l'amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 155 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claire Lejeune

Claire Lejeune

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce crédit d’impôts devienne une garantie de recherche sur le territoire français.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, de désormais de plus de 8 milliards d’euros par an, est supérieur au budget de la totalité du ministère des Transports. Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’Etat ne soit plus vigilant sur son utilisation.

Le cas de Nokia France, illustre l’échec de notre politique de soutien à la recherche privée. Lors du rachat de 2016, le groupe s’était engagé à maintenir 2 500 postes d’ingénieurs jusqu’au 1er juin 2020. Quelques jours après cette échéance, la direction annonçait 1 233 suppressions de postes. En novembre 2025, Nokia a annoncé son septième plan de réduction d’effectifs depuis 2016, supprimant 427 postes et faisant passer le groupe sous les 2 000 salariés en France, alors que seuls 20 % des 500 recrutements de jeunes chercheurs promis en contrepartie ont été réalisés.

Sanofi suit une trajectoire comparable : plus d'1,3 milliard d'euros de CIR perçu entre 2011 et 2021, suivi d'un plan social touchant 400 chercheurs en pleine pandémie, puis 330 postes de R&D supprimés entre 2022 et 2024 malgré un bénéfice net des activités ayant atteint 9,56 milliards d’euros en 2025, une hausse de 7,2% par rapport à l’année passée.

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche doit être contrôlé, avec des conditions qui permettent de s'assurer réellement de sa bonne utilisation, à l’inverse de ce qui est fait actuellement. Nous proposons donc de subordonner l'accès au CIR au maintien effectif des postes de recherche, avec une pénalité dissuasive égale au double du crédit perçu en cas de manquement, ce qui financera la recherche publique qui manque aujourd’hui cruellement de moyens.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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