LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9197

L'amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 55
ABSTENTION 2
CONTRE 104

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 octobre 2026 l'amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 161 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

Infos

Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité pendant dix ans, sous peine de remboursement intégral et de pénalités proportionnelles.

Depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR est en constante augmentation et dépasse désormais les 8 milliards d'euros, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés. Selon France Stratégie, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.

Toujours selon le rapport de France Stratégie, la France est considérée comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé. L’État finance près de 20 % des dépenses de R&D privée à travers des incitations fiscales, contre 6 % en moyenne dans l’OCDE et 4 % seulement aux États-Unis. Les résultats paraissent cependant modestes. Des pays qui mettent bien moins d’argent public sur l’innovation affichent des résultats bien meilleurs que ceux de la France.

En plus d'être coûteuse et faiblement efficace, cette niche n'est pas conditionnée dans le temps, aussi elle n'empêche pas notre recherche d'être délocalisée au gré de l'avidité des actionnaires. L'actualité industrielle illustre, mieux qu'aucune statistique, ce que cette absence de conditionnalité autorise. En avril 2026, Stellantis a annoncé l'arrêt de la production automobile à Poissy à l'horizon 2028, supprimant environ 700 emplois sur la dernière usine d'assemblage d'Île-de-France, pour favoriser son développement à l’étranger. Rien n'empêche aujourd'hui ce même groupe de continuer à percevoir des millions d'euros de CIR au titre de ses activités françaises restantes.

Il apparaît donc nécessaire d'enfin conditionner toute dépense fiscale à la poursuite sur le moyen terme de l'activité de l'entreprise sur le territoire national. Le présent amendement propose donc un engagement de non-délocalisation sur dix ans, avec remboursement intégral et pénalité proportionnelle en cas de manquement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan