L'amendement n° 681 de M. Chenu après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 novembre 2026 l'amendement n° 681 de M. Chenu après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 95 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Chenu
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement institue une taxe de 14 % sur les transferts d’argent effectués par des particuliers depuis la France vers les pays situés hors de l’Union européenne, qu’ils passent par une banque ou par des opérateurs de type Western Union, MoneyGram ou Ria.
Chaque année, des milliards d’euros gagnés en France, et parfois financés par la solidarité nationale, quittent le territoire sans jamais y revenir. Selon Eurostat, les ménages de l’Union européenne ont envoyé 52,1 milliards d’euros vers les pays tiers en 2024, en hausse de 51 % en cinq ans. La France est le premier pays émetteur de l’Union : son solde négatif atteint 0,5 % du PIB, soit de l’ordre de 15 milliards d’euros par an, et le premier corridor européen de transferts personnels relie la France au Maroc, avec 3,4 milliards d’euros en 2024.
Ces flux ne supportent aujourd’hui aucune contribution spécifique, alors que les transactions financières sont taxées en France depuis 2012. Les États-Unis ont, quant à eux, instauré depuis le 1er janvier 2026 une taxe fédérale sur les transferts de fonds vers l’étranger, collectée par les opérateurs à chaque opération. Le présent amendement reprend ce mécanisme, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières de l’article 235 ter ZD du code général des impôts : la taxe est versée par le prestataire de paiement et répercutée sur le donneur d’ordre.
Le dispositif est ciblé : les opérations professionnelles et commerciales, les paiements de biens et de services, les transferts intra-européens et ceux des organismes humanitaires en sont exclus. Une clause anti-abus vise les transferts fractionnés ou transitant par un État membre.
Il constitue enfin un levier de politique migratoire : les États qui coopèrent loyalement avec la France pour la réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière pourront être exonérés par arrêté, sur une liste révisée chaque année.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale