L'amendement n° 2105 de Mme Dupont après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des crues préservée dans un département évite des dégâts dans le suivant. C’est la raison d’être des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), organiser, à l’échelle d’un fleuve tout entier, la solidarité que chaque territoire ne peut assumer seul.

Cette solidarité est aujourd’hui en péril. Les EPTB ne disposent d’aucune ressource propre. Ils dépendent essentiellement des contributions de leurs membres, que chaque collectivité peut souhaiter réduire ou remettre en cause au gré de ses propres contraintes budgétaires. Leurs budgets sont en extrême tension. L’Établissement public Loire en est l’exemple le plus frappant. L’établissement a dû engager un plan de transformation pour préserver l’essentiel de ses missions, sans aucune garantie sur son financement futur.

Les crues de février 2026 ont montré ce que coûterait un affaiblissement de ces établissements. Dans les Basses Vallées Angevines, en Maine-et-Loire, les niveaux d’eau ont dépassé ceux des crues de 2016 et de 2021. Quelques mois plus tard, l’étiage de la Loire atteignait des niveaux historiquement bas. Le manque d’eau comme l’excès appellent la même réponse, une gestion à l’échelle du bassin, dotée de moyens stables.

À l’Assemblée nationale, une trentaine de députés du bassin de la Loire, de toutes sensibilités, se sont réunis au sein du « club des ligériens » pour porter une solution commune. Le présent amendement en est issu.

Il permet à chaque EPTB d’instituer une taxe spéciale de bassin, perçue sur l’ensemble de son périmètre d’intervention tel que délimité par l’État. Le dispositif s’inspire d’un modèle éprouvé : la taxe spéciale d’équipement qui finance depuis des années les établissements publics fonciers. Comme elle, la taxe spéciale de bassin est une ressource propre. Son produit est voté chaque année par l’établissement et réparti entre les contribuables des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises.

Elle est due dans toutes les communes du bassin, y compris lorsque leur intercommunalité n’est pas membre de l’établissement. Chaque territoire qui bénéficie de la protection contribue ainsi à son financement. L’EPTB ne dépend plus des seuls arbitrages budgétaires de ses membres et peut programmer son action sur la durée.

Le dispositif est strictement encadré. Le produit est plafonné à 3 euros maximum par habitant. Il est exclusivement affecté aux missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. 

Cet amendement est une première étape. Il donne aux EPTB les moyens d’agir dès maintenant, en attendant la réforme d’ensemble du financement de la politique de l’eau que le changement climatique rend indispensable.