L'amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) d’exonérer, sur délibération, de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) les logements vacants détenus par des établissements publics fonciers et d’aménagement.

Cette mesure a pour objectif de favoriser la politique immobilière de ces établissements publics en ce qu’ils participent à la mission de recyclage urbain, en acquérant des immeubles et du foncier pour le compte de l’État ou des collectivités locales, afin de réhabiliter des quartiers, de réaliser des logements, notamment sociaux, et de faciliter l’utilisation et l’aménagement intérieur de ces biens. Compte tenu de la nature et de la durée des projets portés par ces établissements publics, il est proposé de donner aux communes et, le cas échéant, aux EPCI, la faculté d’exonérer de TVLH les logements vacants que les établissements publics fonciers et d’aménagement détiennent en tenant compte du contexte local.