L'amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 novembre 2026 l'amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 157 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophia Chikirou
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de renforcer la taxe sur les friches commerciales. Elle se déclenchera désormais dès un an de vacance, au lieu de deux actuellement, et les collectivités locales pourraient en majorer les taux jusqu'au triple.
La taxe sur les friches commerciales est un impôt local facultatif, institué par les communes ou les intercommunalités compétentes. Elle frappe les locaux professionnels laissés vacants, comme les magasins, les centres commerciaux, les lieux de stockage ou encore les immeubles de bureaux.
Cette taxe ne s'applique aujourd'hui qu'après deux ans d'inoccupation et d'activité. Même majorés au maximum, les taux sont plafonnés à 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième et 40 % à partir de la troisième.
Alors que la vacance commerciale a connu un développement sans précédent ces dernières années, ces seuils sont bien trop faibles pour dissuader les propriétaires de laisser leurs locaux vides ou à l’abandon. Début 2026, en Île-de-France, 6,2 millions de mètres carrés de bureaux étaient vides et 43 % de ces surfaces l'étaient depuis quatre ans ou plus. Pourtant, la reconversion de ces bureaux vides pourrait pourtant permettre de produire jusqu'à 54 400 logements rien que pour la région.
Derrière cette explosion des friches commerciales, il y a souvent les griffes de la finance prédatrice et des multi-propriétaires, qui spéculent sur la valeur des biens immobiliers. Des surfaces construites ou rachetées pour leur seule valeur d'actif sont ainsi laissées à l'abandon, pendant que la pression foncière chasse les commerces de proximité et les habitants, et que 350 000 personnes dorment à la rue chaque jour.
Nous proposons donc de réduire le délai de déclenchement de la taxe et de relever le plafond de ses taux pour renforcer les moyens à disposition des collectivités locales pour lutter contre les friches commerciales. La reconversion de ces friches doit contribuer à l'objectif que nous portons avec L'Avenir en commun : construire 150 000 logements publics par an pendant cinq ans, aux normes écologiques les plus ambitieuses, en utilisant notamment des zones déjà urbanisées et construites, plutôt qu'en artificialisant de nouvelles terres.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale