L'amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 novembre 2026 l'amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023.
Cette suppression illustre le manque de considération de l’État envers les collectivités, qui perdent ainsi l’un de leurs derniers leviers fiscaux. La compensation proposée par le Gouvernement est insuffisante : elle repose sur la moyenne des recettes 2020-2022, dont deux années marquées par une baisse significative de la CFE liée à la crise économique (–16 % en 2020), ce qui conduit à une réduction réelle des ressources locales.
La justification avancée, visant à renforcer l’attractivité économique de la France, ne résiste pas à l’analyse. Le Comité d’évaluation du plan France Relance (janvier 2024) montre que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette réforme. Les infrastructures, la qualité des services publics et la compétence de la main-d’œuvre restent des facteurs décisifs pour l’implantation des entreprises, bien plus que la fiscalité. Comme l'a démontré le Conseil des Prélèvements obligatoires dans son rapport de septembre 2025, "Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française", la baisse de cet impôt de production n'a pas eu d'effet notable sur la compétitivité de l'industrie ou l'attractivité des territoires.
Ce cadeau fiscal, coûtant 4 milliards d’euros au budget de l’État, profite principalement aux grandes entreprises et ne répond à aucun besoin économique réel. Il fragilise en revanche les finances locales, et compromet la capacité des communes et intercommunalités à assurer la continuité de leurs services publics.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de rétablir la CFE à son niveau antérieur, avant la réforme des impôts de production impulsée par Emmanuel Macron, afin de protéger les ressources des collectivités locales et de garantir leur autonomie financière.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale