L'amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le présent amendement vise à renforcer la détection des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires en précisant les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut rapprocher les informations qu’elle détient déjà.

Les fraudes dites « carrousel » exploitent notamment des chaînes d’opérations entre entreprises établies dans plusieurs États membres de l’Union européenne. La confrontation des numéros d’identification à la TVA, des montants déclarés et des données de facturation peut permettre de repérer des incohérences révélatrices d’une collecte de taxe non reversée ou d’une déduction indue.

L’amendement crée, à cette fin, un article 1649 quater B sexies dans le code général des impôts. Il prévoit l’utilisation des traitements automatisés mis en œuvre par l’administration, sans imposer la création d’un nouvel outil informatique ni instituer de déclaration supplémentaire pour les entreprises. Il préserve la possibilité de demander, dans le cadre d’un contrôle, les renseignements et justifications nécessaires.

Les rapprochements sont limités aux données nécessaires à la détection de la fraude. Leurs résultats doivent être examinés par un agent habilité et ne peuvent suffire, à eux seuls, à fonder une rectification ou une sanction. Les garanties prévues par le livre des procédures fiscales demeurent applicables.

Cette mesure prolonge l’objectif de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par l’article 30 du projet de loi de finances pour 2027. Elle vise à améliorer le contrôle et le recouvrement de la TVA tout en préservant les droits des contribuables et en évitant les obligations déclaratives redondantes.