L'amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

L’accise sur les énergies porte sur les gaz naturels, les charbons, l’électricité et les produits pétroliers, ainsi que sur les produits assimilés, à usage de combustible ou de carburants. Parallèlement au transfert de certaines missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques, la loi prévoit une unification des règles de gestion, de contrôle et de contentieux, à compter du 1er janvier 2027. Ainsi, alors qu’actuellement les règles du code des douanes s’appliquent à l’accise lorsqu’elle porte sur des produits pétroliers ou assimilés, les dispositions du livre des procédures fiscales et du code général des impôts auront vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’accise.
Toutefois, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de ce nouveau cadre, le présent amendement prévoit une période de transition d’un an au cours de laquelle les contrôles réalisés par les agents des douanes en matière d’accise sur les énergies hors charbons, gaz naturels et électricité resteront exceptionnellement régis par le code des douanes jusqu’au 31 décembre 2027. Parallèlement, par souci de lisibilité, dans l’optique du régime s’appliquant à compter du 1er janvier 2028, une précision est apportée au livre des procédures fiscales pour indiquer que la référence aux agents et services de l’administration fiscale s’entend y compris des agents et services de l’administration des douanes, pour les articles concernés.