L'amendement n° 1729 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le présent amendement vise à alléger les obligations liées à la facturation électronique pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA, notamment les petits indépendants, les artisans bénéficiant de la franchise en base et les bailleurs exonérés.

Depuis le 1er septembre 2026, ces professionnels doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée, alors même qu’ils ne disposent d’aucun droit à déduction de la TVA sur leurs achats. Cette obligation peut ainsi leur imposer le recours à une plateforme privée payante pour la seule réception de leurs factures, entraînant des coûts et des formalités supplémentaires.

L’amendement propose donc d’exclure ces opérations du champ de l’obligation de réception via une plateforme agréée, tout en maintenant la transmission par le fournisseur des données essentielles de chaque facture : identification des parties, numéro et date de la facture, montant hors taxe et TVA par taux.

Cette simplification permettrait de réduire les charges administratives et financières pesant sur les petites structures, sans renoncer aux exigences nécessaires au contrôle fiscal. Elle s’inscrit dans la marge de choix laissée aux États membres par la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 concernant le périmètre de l’obligation de facturation électronique pour les opérations intérieures.