L'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 novembre 2026 l'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 171 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
David Magnier
Oise (60)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise les personnes qui participent intentionnellement à l’organisation d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il distingue la solidarité de paiement applicable à certains opérateurs d’une participation active et intentionnelle à l’organisation du mécanisme frauduleux.
Dans cette seconde hypothèse, l’amendement institue une amende égale à 50 % de la taxe dont l’intéressé est solidairement tenu au paiement.
La participation intentionnelle doit être établie par l’administration. Une règle de non-cumul est également prévue lorsque les mêmes faits sont déjà sanctionnés au titre des principales infractions de facturation prévues par l’article 1737.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale