L'amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 novembre 2026 l'amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 176 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre-Yves Cadalen
Finistère (29)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale, comme il était prévu lors de sa création.
Cette réaffectation permettrait de compenser partiellement les coupes historiques subies par l’aide publique au développement depuis 2024, de rétablir le lien historique existant entre la taxe sur les billets d’avion et la solidarité et de nous rapprocher des montants de solidarité prévus par la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Dès sa création et sa mise en œuvre par le Président de la République Jacques Chirac, la taxe sur les billets d’avion a été créée pour nourrir le Fonds de solidarité internationale. La réaffectation permettra de rétablir l’esprit originel du législateur tout en respectant les nouvelles dispositions en vigueur en affectant les recettes à l’AFD.
Le changement climatique et ses conséquences néfastes touchent premièrement et de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables et leur population. La liste des pays les plus vulnérables au changement climatique se recoupe de manière confondante la liste des pays dits « moins avancés ». Par exemple, l’Afrique représente moins de 4 % des émissions mondiales de carbone, mais les économies africaines perdent de 5 à 15 % de leur croissance économique en raison du changement climatique.
Le changement climatique entraîne également des risques d’accroissements de maladies infectieuses, de pénuries alimentaires ou de sécheresse. Or, comme l’expérience des pandémies de COVID-19 ou de la grippe aviaire, la mondialisation et le transport aérien ont un impact direct sur la propagation de ces dangers. L’Agence française de développement, ainsi que le FSD hébergé par elle, sont compétents pour agir dans tous ces domaines.
Cet amendement, qui vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion à l’Agence française de développement et plus précisément au FSD, rétablit la pratique antérieure à la loi de finances pour 2025.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale