LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 98

L'amendement n° 3265 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

REJETÉ
POUR 67
ABSTENTION 0
CONTRE 112

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2024 l'amendement n° 3265 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Au total, 179 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 25 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2025

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
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Date 25 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2025

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Haute-Garonne (31)
Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, alors que l’article R.3261-1 du code du travail prévoit une prise en charge obligatoire à hauteur de 50%. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, sachant que la prise en charge des titres de transports des salariés de la fonction publique a été pérennisée à 75% depuis le 1er septembre 2023.

Cet amendement a été travaillé avec le GART.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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