LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9885

L'amendement n° 103 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 29
ABSTENTION 1
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 103 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 78 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claire Lejeune

Claire Lejeune

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise demandent la suppression des annulations sur la mission “Travail, emploi et administration des ministères sociaux”.

Cette décision s’inscrit dans la continuité directe d’une politique de démantèlement du service public de l’emploi et de l’aide sociale. Des milliers de postes ont déjà été supprimés au sein de l'Insertion par l'activité économique. Les missions locales ont subi une baisse sans précédent du soutien de l'État de 13%, alors qu'elles accompagnent un nombre croissant de jeunes qui présentent des besoins d'accompagnement de plus en plus importants. Le gouvernement demande à France Travail d’accompagner davantage de publics dans le cadre de la loi Plein emploi, mais réduit encore ses moyens humains et financiers.

Ces constats confirment un désengagement préoccupant de l’État dans les politiques de l’emploi et de la formation. Alors que le chômage progresse et que  les besoins d’accompagnement et d’accès à la formation sont patents, réduire les moyens de France Travail, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et des missions locales est un choix qui pénalise les salariés, les demandeurs d’emploi et les jeunes.

En privant l'administration des ministères sociaux et les acteurs de l'emploi de ces 568 millions d'euros, le Gouvernement précarise également un peu plus les agents publics et affaiblit les outils de contrôle de la qualité de l'emploi et de la santé au travail.

Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

- 252 182 835 € en AE et 208 215 161€ en CP du programme Accès et retour à l'emploi
- 250 445 182€ en AE et 344 371 021€ en CP du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- 712 109 € en AE et 1 232 917€ en CP du programme Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
- 12 941 895 € en AE et 14 536 115 € en CP du programme Soutien des ministères sociaux

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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