LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9889

L'amendement n° 66 de Mme Lejeune à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 27
ABSTENTION 35
CONTRE 25

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 66 de Mme Lejeune à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 87 députés ont pris part au vote : 31 % ont voté en faveur, 29 % ont voté contre, et 40 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claire Lejeune

Claire Lejeune

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Le parc immobilier de l’État représente près de 97 millions de mètres carrés. Une immense partie de ces bâtiments souffre d’un sous-investissement chronique, qualifié de dette grise. A l’heure où les vagues de chaleur estivales et les chocs climatiques mettent en lumière la vulnérabilité de nos infrastructures, retarder la rénovation thermique ne fait qu’augmenter à terme la facture énergétique de l’État. 

Plus inquiétant encore, sous prétexte d’une ouverture de crédits dédiée à l’Éducation nationale, 206 millions d’euros sont utilisés pour financer l’achat d’un nouvel immeuble administratif destiné au ministère. En parallèle, 214,9 millions d’euros, initialement prévus pour l’entretien courant et les projets immobiliers essentiels de l’État, sont annulés. Enfin, après avoir bloqué les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le Gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire.

Si l’administration centrale de l’Éducation nationale requiert des locaux adaptés, cela ne saurait justifier le délaissement d’un parc immobilier public déjà en état de dégradation avancée. Parallèlement, un plan national de rénovation des campus universitaires, axé sur la transition énergétique, l’adaptation au changement climatique, en particulier le confort thermique estival et la modernisation des infrastructures pédagogiques et scientifiques, se fait attendre. Il est inadmissible de ne pas allouer, au minimum, un budget équivalent à celui de ce siège administratif pour répondre à ces impératifs de rénovation universitaire.

Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

214 940 200 € en CP du programme Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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