LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9963

L'amendement n° 1100 de M. Cosson à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 57
ABSTENTION 10
CONTRE 82

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 1100 de M. Cosson à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 149 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Droite Républicaine
Union des droites pour la République

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Côtes-d'Armor (22)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La loi n° 2025‑1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 a notamment permis aux PLU(i) de dispenser d’aires de stationnement les logements en bail réel solidaire (BRS) et les logements foyers. Cette mesure a été adoptée en partant du constat que les exigences en matière de stationnement dans les zones urbaines denses peuvent constituer un obstacle à l’autorisation de projets de logement. 

Cette loi n’a toutefois pas prévu pour ces logements le plafond légal prévu à l’article L. 151‑35 du code de l'urbanisme pour les logements locatifs sociaux, ainsi que pour les résidences universitaires ou les établissements pour personnes âgées. Lorsque cette dispense de places de stationnement n’est pas prévue dans le PLU(i), l’article L. 151‑35 instaure un plafonnement légal des aires de stationnement selon la nature des logements. Pour les logements locatifs sociaux, ce plafond est fixé à une aire de stationnement par logement. 

Le présent amendement précise ce plafonnement dans le seul périmètre des opérations d’intérêt local créées par l’article 2, que l’autorité compétente en matière de PLU(i) demande, avec l’avis conforme des communes concernées dans le cas d'un EPCI. 

Cet amendement respecte ainsi la logique de subsidiarité : le plafonnement des règles de stationnement s’applique au sein des périmètres où les élus locaux ont choisi d’accélérer la production de logements. Il réduit le coût de sortie de logements qui ouvrent aux jeunes ménages l’accès à un premier logement ou à la propriété, et limite l’imperméabilisation des sols, sans dépense publique.

Cet amendement a été retravaillé à partir d'une suggestion de la Fédération des promoteurs immobiliers de France.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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