LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9971

L'amendement n° 655 de M. Tavernier à l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 0
CONTRE 76

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 655 de M. Tavernier à l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 104 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Boris Tavernier

Boris Tavernier

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L'article 2 bis assouplit considérablement les règles du code de l'urbanisme en permettant de déroger aux règlements locaux et aux servitudes de mixité sociale pour encourager la transformation de bureaux et de locaux professionnels en habitations.

Alors que la crise du logement cher frappe d'abord les ménages modestes et que la demande de logements très sociaux est critique, les dérogations d'urbanisme accordées par la collectivité ne sauraient financer ou faciliter des opérations immobilières spéculatives ou de haut standing.


Cet amendement fixe une condition d'intérêt public majeure : toute opération bénéficiant de ces dérogations exceptionnelles doit intégrer au moins 50 % de logements sociaux financés en PLUS ou en PLAI, à l'exclusion du PLS, dont au moins 30 % de PLAI. Cette exigence vise à offrir des solutions de logement réellement accessibles aux ménages modestes et aux personnes mal logées, alors que 68 % des demandeurs HLM seraient éligibles à un logement financé en PLAI.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Droit au Logement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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