L'amendement n° 655 de M. Tavernier à l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 655 de M. Tavernier à l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 104 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'article 2 bis assouplit considérablement les règles du code de l'urbanisme en permettant de déroger aux règlements locaux et aux servitudes de mixité sociale pour encourager la transformation de bureaux et de locaux professionnels en habitations.
Alors que la crise du logement cher frappe d'abord les ménages modestes et que la demande de logements très sociaux est critique, les dérogations d'urbanisme accordées par la collectivité ne sauraient financer ou faciliter des opérations immobilières spéculatives ou de haut standing.
Cet amendement fixe une condition d'intérêt public majeure : toute opération bénéficiant de ces dérogations exceptionnelles doit intégrer au moins 50 % de logements sociaux financés en PLUS ou en PLAI, à l'exclusion du PLS, dont au moins 30 % de PLAI. Cette exigence vise à offrir des solutions de logement réellement accessibles aux ménages modestes et aux personnes mal logées, alors que 68 % des demandeurs HLM seraient éligibles à un logement financé en PLAI.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Droit au Logement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale