LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9989

L'amendement n° 605 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 1
CONTRE 99

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 605 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 146 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le dispositif prévu dans le présent article consiste à accorder une déduction fiscale au propriétaire ayant fait l’acquisition d’un logement neuf pour le mettre en location, ou réalisant des travaux de rénovation d’un logement, également pour le mettre en location. 

Pour l’instant, la qualité de rénovation du logement est uniquement mesurée en fonction de l’étiquette énergie du DPE. Or un logement bien noté peut être une bouilloire thermique, et l’étiquette énergie du DPE ne prend pas en compte l’habitabilité d’été du logement. 

Pourtant, la deuxième page du DPE actuel attribue une note dite de « confort d’été », au logement, entre « bon », « moyen » et « insuffisant ». 

Le présent amendement propose donc de conditionner le dispositif au fait que les travaux permettent d’atteindre une habitabilité d’été satisfaisante, c’est-à-dire supérieure ou égale à la moyenne (« moyen » ou « bon » sur les critères actuels du DPE, ou « A », « B », « C » ou « D » si une étiquette fraîcheur venait à voir le jour). 

À l’heure où 1 logement sur 3 devient une bouilloire thermique en période de forte chaleur (d’après la Fondation pour le logement des défavorisés), cet amendement permet d’encourager les bailleurs privés à prendre en considération l’habitabilité d’été dans les rénovations. Il s’agit de garantir que l’argent public consacré à ce dispositif soutienne des logements adaptés non seulement aux besoins de chauffage en hiver, mais aussi à l’intensification des épisodes de chaleur.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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