LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 121

L'amendement n° 936 de Mme Pires Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 245
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 936 de Mme Pires Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 245 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose de donner une aide financière exceptionnelle aux collectivités territoriales qui voient leur épargne brute se détériorer en raison de trois coûts supplémentaires : la revalorisation du salaire des fonctionnaires, la revalorisation du RSA et l'augmentation spontanée de l'inflation, notamment des prix de l'énergie. Bien que la situation financière globale des collectivités soit bonne, certaines peuvent être fragilisées par ces dépenses contraintes. Les détails précis de ce dispositif pourront être ajustés lors des discussions entre les différentes instances politiques et les associations d'élus locaux.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
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Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Puy-de-Dôme (63)
Socialistes et apparentés (SOC-A)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’instituer une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales qui sont, en 2022, confrontées à une dégradation de leur épargne brute en raison d’une conjonction de trois surcoûts exceptionnels :

– la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, y compris territoriale ;

– la revalorisation du revenu de solidarité active ;

– et la hausse spontanée de l’inflation, notamment des prix de l’énergie.

Si les collectivités sont, dans leur ensemble, en bonne santé financière, certaines peuvent être fragilisées par la hausse de ces dépenses contraintes.

Les modalités précises de ce dispositif pourront être ajustées dans la navette et en lien avec les associations d’élus locaux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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