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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 150

L'amendement n° 193 de M. de Courson à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 159
ABSTENTION 22
CONTRE 230

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 193 de M. de Courson à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 411 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charles de Courson

Charles de Courson

Marne (51)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement d’appel est d’annuler l’intégralité des 12,732 milliards d’euros ouverts au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » afin d’obtenir des éclaircissement sur la possible « nationalisation » du capital d’Electricité de France EDF et les autres opérations envisagées par l’État.

Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant spécifiquement consacré à la « nationalisation » du capital d’EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a déclaré que les informations n’étaient pas publiques. 

Ces opérations sont d’une ampleur budgétaire considérable et ne sont ni détaillées ni justifiées par le présent PLFR. 

Les auteurs de cet amendement comprennent le besoin de confidentialité, cependant, ils demandent par cet amendement d’appel, à ce que les informations relatives à ces prochaines opérations concernant EDF et d’autres entreprises soit a minima communiquées au Président de la commission des finances ainsi qu’au rapport général du budget.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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