Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 151

L'amendement n° 1072 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 221
ABSTENTION 18
CONTRE 163

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 1072 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 402 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Borne

Formé le 17 mai 2022

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications apportées par amendement à l’Article 1 visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA.

En conséquence, les dépenses du compte de concours financiers doivent être rétablies au niveau permettant de verser la totalité de la dotation 2022. Les moindres annulations prévues par le tableau permettent de rétablir cette dotation telle que prévue en LFI, laquelle est cependant ajustée en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de la  CAP et à la suppression de la TVA sur la contribution à l’audiovisuel public, lesquels sont de deux ordres en 2022 :

  • la fin de la collecte de 2,1% de TVA sur la dotation perçue à partir d’août 2022 : jusqu'à présent, la dotation est versée toutes charges comprises (TTC) aux sociétés, leur permettant d'inscrire dans leur compte de résultat la dotation hors taxe (HT) prévue par leur contrat d'objectifs et de moyens, après collecte de la TVA. La fin de cet assujettissement sera neutralisée par la baisse de la dotation TTC à hauteur de -32 M€ en 2022, ce qui n'aura aucune incidence sur le montant de dotation HT inscrit dans le compte de résultat des sociétés ;
  • La perte de droit à déduction intégrale de TVA pour certaines sociétés : la suppression de la TVA sur la dotation des sociétés pourra aboutir, selon les cas, à un changement de régime juridique vis-à-vis de la TVA. Actuellement assujetties intégrales, certaines sociétés deviendront assujetties partielles, perdant ainsi leur droit à déduction intégrale de TVA sur leurs factures fournisseurs. Des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique, le montant des pertes à compenser est estimée à environ +35 M€ en année pleine (+15 M€ en 2022), intégrés dans la dotation rétablie sur le compte de concours financiers, y compris le besoin de +0,7 M€ dont l’INA a fait part au Gouvernement mais qui n’avait pas pu être intégré dans le PLFR. Cette neutralisation a une incidence à la hausse sur la dotation inscrite dans le compte de résultat des sociétés concernées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus