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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 153

L'amendement n° 194 de M. de Courson à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 186
ABSTENTION 4
CONTRE 181

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 194 de M. de Courson à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 371 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 49 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

L’objet de cet amendement de crédits est de demander une revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l’inflation, c’est-à-dire, pour l’année 2022, une inflation (en masse) à 5,5 %. Le gouvernement a déjà acté une revalorisation des pensions. Cependant, en dépit de l'effort financier que ces revalorisations représentent, le niveau des retraites est encore trop faibles au vu du contexte inflationniste actuel.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charles de Courson

Charles de Courson

Marne (51)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement de crédits est de demander une revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l’inflation, c’est-à-dire, pour l’année 2022, une inflation (en masse) à 5,5 %. Le Gouvernement a proposé une revalorisation cumulée à 5,1 %, il manque 0,4 %, le coût supplémentaire pour 6 mois de juillet à décembre 2022 est estimé à 500 millions d’euros pour les finances publiques toutes APU (pas seulement celles de l'Etat) .

La revalorisation des pensions va dans le bon sens mais reste insuffisante face la perte constante de pouvoir d’achat des retraités depuis le début de l’année.

Le Gouvernement acte une revalorisation de 4 % à partir de juillet, après 1,1 % en janvier, cela fait donc une revalorisation de 5,1 % en 2022 au total. En dépit de l’effort financier que cela représente, ce niveau est insuffisant face à l’inflation record. L’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %. Il manque donc encore 0,4 % pour maintenir à flot les pensions.

Le coût de la revalorisation de 4 % sur 6 mois de juillet à décembre 2022 est de 5 milliards d’euros pour les finances publiques toutes APU. Les auteurs de cet amendement ne disposent pas des mêmes moyens d’évaluation que le ministère de l’Economie et des finances, mais il est possible d’estimer que la revalorisation supplémentaire de 0,4 % aurait un coût mensuel de 83,33 millions d’euro, soit 500 millions d’euros supplémentaires sur 6 mois de juillet à décembre 2022 pour les finances publiques toutes APU.

En conséquence, cet amendement d’appel propose une hausse de crédits de 500 millions d’euros pour marquer le coup de cette revalorisation pour l’ensemble des finances publiques et envoyer un signal à l'Etat. Les auteurs de cet amendement ont conscience que ce coût est approximatif et serait réparti, mais un amendement de crédit est le seul moyen d’amender le PLFR en ce sens. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, les règles de recevabilité financière, l’organisation des missions budgétaires et les crédits disponibles en T2, font quel seul compte spécial Pensions permet de traduire à une telle demande via amendement.

En conséquence, il est procédé sur le compte spécial Pensions à :

· La création d’un programme Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d'inflation 2022 doté de 500 millions d'euros en AE et CP T2 ;

· Une baisse d’un même montant en AE et CP T2 sur le programme Pensions civiles et militaires ; cette baisse n’est bien entendu pas voulue par les auteurs de cet amendement mais est la seule option disponible pour assurer la recevabilité de l’amendement au sens de l’article 40 de la Constitution.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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