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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 154

L'amendement n° 492 de M. Molac à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 179
ABSTENTION 10
CONTRE 188

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 492 de M. Molac à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 377 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

L’objet de cet amendement est de s’assurer que les agents des Chambres du commerce et de l’industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %. Les auteurs de l'amendement rappellent que les agents des CCI sont dans une situation particulière : leur rémunération est calculée selon la valeur d'un point d'indice qui n'a pas évolué depuis 2010, soit sept années de plus que les fonctionnaires.

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Molac

Paul Molac

Morbihan (56)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement est de s’assurer que les agents des Chambres du commerce et de l’industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %.

Les agents publics du réseau consulaire sont dans une situation particulière, leur rémunération est calculée selon la valeur d’un point d’indice qui n’a pas évolué depuis 2010, soit sept années de plus que les fonctionnaires.

Le Gouvernement n’a pas évoqué la situation des agents des CCI qui restent dans l’incertitude. Pour que la revalorisation de 35 % puisse également leur être applicable, il convient que le texte réglementaire prévoit explicitement qu’ils soient inclus. L’objet de cet amendement est donc de prévoir 12M d'euros qui permettront de couvrir le coût de cette revalorisation pour les agents des CCI.

Dans cette perspective, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits procède à : 

- La création d’un programme ad hoc « Extension de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique aux agents des CCI » doté de 12M en AE et CP T2 ; 

- Une baisse de montants analogues de 12 € en AE et CP T2 sur le programme « Ouvriers des établissements industriels de l’État » ; les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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