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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 166

L'amendement n° 553 de Mme Dufour après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 85
ABSTENTION 64
CONTRE 190

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 553 de Mme Dufour après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 339 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 19 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alma Dufour

Alma Dufour

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants.

Dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance, les prétendues mesures de soutien à l’économie mises en œuvre par le gouvernement ont largement été captées par les grandes entreprises polluantes, sans contreparties. Alors que 100% des groupes du CAC40 ont reçu des aides publiques, en 2021, deux tiers d'entre eux battent leurs records de profits. Les actionnaires du CAC 40 vont recevoir en dividendes et rachats d’actions plus de 80 milliards d'euros au titre de l’année 2021, année au cours de laquelle ils ont encore supprimé 17 000 emplois en France. Ces entreprises ont par ailleurs poursuivi toutes leurs activités écocides.

Un rapport d'Oxfam, mené avec l’appui du cabinet Carbone 4, révèle qu’en moyenne, l’empreinte carbone des entreprises du CAC40 s’élève à 4,1 tonnes de CO2eq à chaque fois qu’elles réalisent 1000 euros de chiffre d’affaires, soit à peu près 2 fois ce qu’un Français devrait émettre par an. En 2019, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 1387 milliards d'euros de chiffre d'affaire. À elles seules, elles ont donc émis 43 fois plus de gaz à effet de serre que ce que devraient émettre l'ensemble des Français. Quatre de ces entreprises du CAC40 (BNP Paribas, Société Générale, Total et Crédit Agricole), ont chacune à elles seules, une empreinte carbone supérieure à l'ensemble du territoire français.

Cet amendement prévoit donc qu’en contrepartie des aides publiques, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide :

1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégie bas-carbone définie dans le Code de l’environnement (SNBC) et avec l’objectif de la limitation de la hausse de la température mondiale à 1,5° C.


Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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