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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 167

L'amendement n° 817 de M. Maudet après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 89
ABSTENTION 70
CONTRE 207

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 817 de M. Maudet après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 366 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 19 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à autoriser le versement d'aides d'Etat uniquement aux entreprises qui encadrent leurs salaires. Plus spécifiquement, ces entreprises doivent avoir un écart de salaires de maximum 1 à 20 (le salaire le plus important de l'entreprise ne doit pas être 20 fois supérieur au salaire le plus faible). Les auteurs de l'amendement rappellent que les dirigeants du CAC 40 ont gagné en moyenne 5,3 millions d'euros. Ils font également savoir que, depuis 2013, les salaires des patrons d'entreprises publiques sont déjà plafonnés.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Damien Maudet

Damien Maudet

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, nous proposons de conditionner le versement des aides de l’Etat à un encadrement des écarts de salaires de 1 à 20.

Comme le révèle l'observatoire des multinationales, les dirigeants du CAC 40 ont touché en moyenne 5,3 millions d’euros au titre de l’année 2021 : 1,5 million de plus qu’en 2020 et 500 000 euros de plus qu’en 2019. C’est la conséquence mécanique des records précédents dès lors que les rémunérations patronales sont de plus en plus alignées sur des critères financiers.

L'argument selon lequel seuls ces niveaux de rémunération permettent d'attirer les patrons dont nos entreprises ont besoin ne tient pas. Depuis 2013, les salaires des patrons d'entreprises publiques sont plafonnés, dans un rapport de 1 à 25 par rapport à la moyenne des plus bas salaires de ces mêmes entreprises. Cet amendement propose d'appliquer la même logique pour les entreprises privées, en limitant l'écart entre les salaires au sein d'une même entreprise dans un rapport de 1 à 20."

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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