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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 205

L'amendement n° 65 de M. Califer à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 145
ABSTENTION 15
CONTRE 156

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2022 l'amendement n° 65 de M. Califer à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Au total, 316 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser les règles d'indemnisation de l'assurance chômage dans les territoires ultra-marins. Selon les auteurs de cet amendement, ces territoires connaissent des problèmes différents de ceux de la France métropolitaine. Par exemple, en Guadeloupe, le taux de chômage est de 18%, contre 7% pour la moyenne nationale. Selon les auteurs de l'amendement, il est est nécessaire d'avoir des règles plus protectrices dans les territoires d'Outre-Mer où les difficultés d'accès à l'emploi sont plus fortes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Elie Califer

Elie Califer

Guadeloupe (971)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à spécifier les règles d’indemnisation dans les territoires ultra-marins et insulaires, concernés par l’assurance chômage. 

Ces derniers connaissent des problématiques différentes à celles des territoires d’hexagone, et n’ont pas les mêmes opportunités en termes de mobilité ou de formation. 

La baisse du chômage est ainsi plus forte au niveau national (-15 % en un an) que dans les départements d’Outre-mer (-7 %). 

Et les écarts sont très importants : en Guadeloupe, le taux de chômage est à 18 %, quand la moyenne nationale est à 7,4 %. 

Ces écarts territoriaux importants incitent forcément à s’interroger sur la pertinence de lier les règles d’assurance chômage (qui sont par nature uniformes sur le territoire national) à la conjoncture économique. Et ce alors même que les dynamiques d’emploi sont différentes selon les territoires. 

II nous semble donc nécessaire d’avoir des règles plus protectrices dans les territoires d’Outre-mer où les difficultés d’accès à un emploi sont plus fortes. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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