L'amendement n° 243 de Mme Trouvé à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2023 l'amendement n° 243 de Mme Trouvé à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 139 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose que les grandes entreprises qui réalisent des superprofits doivent obligatoirement verser des primes salariales aux employés, sans être exemptées de cotisations sociales et en étant soumises à un régime fiscal normal. Les auteurs de l'amendement rappelle qu'en 2022 les entreprises du CAC40 ont distribué 80 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires, tandis que l'inflation ronge les salaires réels. Il est donc proposé que toute réalisation de superprofits entraîne le versement d'une prime salariale négociée avec les employés.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélie Trouvé
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous proposons que la réalisation de superprofits par une grande entreprise donne systématiquement lieu au versement de primes salariales, non-exonérées des cotisations sociales et soumises au régime fiscal de droit commun.
Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salarié du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10.000€ en moyenne l'an dernier. Car en 2022, les entreprises du CAC40 ont distribué 80 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires !
Pendant ce temps, l'inflation, principalement alimentée par la hausse des profits et des marges, ronge les salaires réels. Le scandale des superprofits est au coeur du partage de la valeur : il en constitue la distorsion ultime et entretient un cercle économique vicieux pour la société. Verser des primes désocialisées et défiscalisées est un pansement sur une jambe de bois : afin d'y remédier, il faut nécessairement augmenter la part du salaire afin de rééquilibrer le partage de la valeur primaire.
Nous proposons donc que toute réalisation de superprofits conduise systématiquement au versement d'une prime salariale à l'ensemble des salariés de l'entreprise, dont le montant fait l'objet d'une négociation avec les salariés.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale