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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 24

L'amendement n° 97 de M. Leseul à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 162
ABSTENTION 15
CONTRE 175

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 juillet 2022 l'amendement n° 97 de M. Leseul à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 352 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre les salariés d'une même entreprise sur la base d'un rapport de 1 à 12. Selon les auteurs de l'amendement, il convient d'encadrer les montants de la prime de pouvoir d'achat versés entre les salariés d'une même entreprise. L'amendement prévoit donc qu'un salarié ne puisse pas toucher une prime d'un montant supérieur à 12 fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 18 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre salariés d’une même entreprise sur la base d’un rapport de 1 à 12.

Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entre salariés d’une même entreprise.

Nous proposons donc qu’un salarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 12 fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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